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Diagnostic Électrique Obligatoire

 

 

 

1er juillet 2017 : entrée en vigueur du nouveau diagnostic électrique pour les locations

        Huit ans après l’entrée en vigueur du diagnostic électrique obligatoire (DEO) pour les

ventes de logements de plus de 15 ans, la mise en sécurité des installations électriques

anciennes fait un nouveau pas en avant. À partir du 1er juillet, l’installation électrique des

logements mis en location fera désormais, elle aussi, l’objet d’un diagnostic obligatoire.

 

Son but : informer à la fois les propriétaires bailleurs, mais aussi les locataires, de l’état de l’installation intérieure d’électricité du logement loué.

 

Que prévoit la nouvelle réglementation ?

 

          Au moment de la signature ou du renouvellement d’un bail à usage d’habitation, le propriétaire bailleur devra désormais fournir à son locataire, avec le contrat de location, un état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a été réalisée il y a plus de 15 ans.

          Cette obligation est instaurée par le décret n° 2016-1105, publié le 11 août 2016 en application de la loi Alur du 24 mars 2014. Elle concerne tous les logements, à l’exception des logements-foyers.

 

Quand entre-t-elle en vigueur ?

 

          Le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.

          Le 1er janvier 2018 pour tous les autres logements.

 

Comment le bailleur peut-il obtenir ce diagnostic ?

 

          Avant de louer, en cas de doute sur l’état de l’installation électrique, il peut faire directement appel à un électricien. Il réalisera les travaux de mise en sécurité et lui fournira une attestation de conformité visée par le Consuel. Cette attestation a valeur de diagnostic.
          En l’absence de doute, il fera appel à un diagnostiqueur certifié ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

 

Sur quels points porte le diagnostic ?

 

          Le diagnostic ne concerne que les parties privatives du logement. Il porte sur les six exigences techniques minimales de sécurité mentionnées dans le Code de la construction et de l’habitat dans le cadre du DEO pour la vente d’un logement de plus de 15 ans.

Sa durée de validité est de six ans. Il n’est cependant pas nécessaire si le bailleur peut fournir un état de l’installation intérieure d’électricité réalisé depuis moins de six ans ou une attestation de conformité délivrée depuis moins de six ans par le Consuel, dans le cadre d’une mise en conformité ou d’une mise en sécurité électrique.

 

Brochure DEO

 

 

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