Les Aides de l’Etat

Les aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)

          L’Anah accorde des subventions pour l’amélioration des résidences principales des propriétaires occupants (sous conditions de ressources) ou pour l’amélioration des logements locatifs de propriétaires bailleurs, en échange de contrepartie sociales (location à des ménages modestes et avec des loyers encadrés).

 

          Les priorités de travaux sont le traitement de l’habitat indigne ou très dégradé, la rénovation thermique et l’adaptation des logements aux personnes à mobilité réduite (handicap et dépendance).

 

Pour plus d’information sur les aides de l’Anah vous pouvez consulter son guide pratique des aides 2020

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

       Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2021 ; l’article 53 de la loi de finances pour 2021 met en place des dispositions transitoires jusqu’à l’extinction du CITE et son remplacement par

Ma Prime Rénov’ :

 
-   Maintien du CITE aux dépenses de travaux engagées en 2018 et payées en 2020 (sur justification de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte), ainsi qu'aux dépenses payées en 2021 si le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du paiement d’un acompte en 2019 ou en 2020.
 
-   Sont éligibles au CITE les dépenses engagées en 2020 pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés à hauteur d’un montant forfaitaire de 600 euros
 
-   Création d'un crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques, pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Ce nouveau crédit d’impôt, égal à 75 % du montant des dépenses dans la limite de 300 euros par système de charge, est ouvert à tous les contribuables personnes physiques domiciliés en France, quel que soit le niveau de leurs revenus.

 

TVA à 10 %

 

          Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, en dehors des travaux de construction ou de reconstruction, réalisés dans les logements de plus deux ans relèvent de la TVA au taux réduit de 10 % (au lieu de 20 %), pour la pose et la fourniture sauf exceptions. Les travaux doivent être réalisés par une entreprise pour être eligible à la TVA à 10 %.

 

          Tous les locaux à usage d’habitation sont concernés, que vous en soyez propriétaire ou locataire ou en disposiez à titre gratuit, que ce soit une résidence principale ou secondaire. En revanche, les travaux affectant le jardin, les espaces verts et les équipements sportifs sont au taux normal de la TVA, à 20 %. Sont également à 20 %, quelques gros équipements de chauffage, de climatisation ou sanitaires, les ascenseurs saufs ceux spécialement conçus pour les personnes handicapées, ainsi que tous les travaux affectant les équipements de caractère mobiliers y compris électroménagers.

 

          La TVA à 10 % est conditionnée à la remise à l’entreprise qui réalise les travaux d’une attestation précisant la nature des locaux, des travaux et certifiant que les conditions d’application de la TVA à 10 % sont bien remplies. Pour les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre :

 

Attention : pour l’application de la TVA à 10 %, les conditions de l’article 279-0 bis du CGI doivent être remplies

TVA à 5,5 % : amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans

 

    

          La fourniture, la pose, l’installation et l’entretien des matériaux ou équipements visés par le crédit d’impôt pour la transition énergétique relèvent de la TVA à 5,5 % si les travaux sont réalisés dans un logement de plus de deux ans.

 

          Il n’est pas nécessaire d’être éligible au crédit d’impôt pour la transition énergétique mais les matériaux et équipements posés, installés ou entretenus par les entreprises doivent répondre à toutes les conditions de performance énergétique retenus pour ce crédit d’impôt.

 

          Les travaux qui sont reconnus indissociablement liés à ces travaux d’amélioration de la performance énergétique peuvent aussi être facturés avec une TVA à 5,5 %.

 

          selon les travaux réalisés dans le logement) est à compléter et à remettre par le client à l’entreprise avant la facturation, comme pour la TVA à 10 %. 

 

Attention : pour l’application de la TVA à 5,5 %, les conditions de l’article 278-0 bis A du CGI doivent être remplies.

Autres aides

Éco-prêt à taux zéro

 

Le prêt à taux zéro, ou PTZ (dénommé auparavant PTZ+), a été progressivement modifié afin de favoriser l'accession sociale à la propriété des ménages modestes.

 

Il est attribué, sous conditions de ressources, aux personnes n’ayant pas été propriétaires depuis au moins deux ans.

 

La loi de finances pour 2021 proroge la distribution du prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2022. Cet article prévoit aussi qu'à compter du 1er janvier 2022, les ressources de l’emprunteur seront appréciées, selon des modalités fixées par décret, à la date d’émission de l’offre de prêt et non plus au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt.

 

Tout sur l'éco-prêt à taux zéro

Le prêt travaux d’Action Logement

 

          Le prêt travaux du 1% patronal permet de bénéficier d'un prêt à un taux réduit pour financer des travaux dans un logement. Ces travaux peuvent être destinés à améliorer la résidence principale, à agrandir la surface du logement ou à améliorer sa performance énergétique.

 

          Les personnes qui peuvent en bénéficier sont les salariés des entreprises assujetties, à savoir celles du secteur privé non-agricole embauchant au moins dix salariés.

 

           Les travaux d'agrandissement doivent conduire à la réalisation d'une surface habitable d'au moins 14 m2. Peuvent également être financés par cette aide les travaux d'amélioration du logement (mise aux normes, sécurité) ou ceux qui ouvrent droit à une subvention de l'Anah. Il en est de même pour les travaux visant à améliorer la performance énergétique du logement (isolation, nouveau système de chauffage, etc.).

 

Pour plus d’informations, consultez le site d’Action Logement

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