Les Aides de l’Etat

Les aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)

          L’Anah accorde des subventions pour l’amélioration des résidences principales des propriétaires occupants (sous conditions de ressources) ou pour l’amélioration des logements locatifs de propriétaires bailleurs, en échange de contrepartie sociales (location à des ménages modestes et avec des loyers encadrés).

 

          Les priorités de travaux sont le traitement de l’habitat indigne ou très dégradé, la rénovation thermique et l’adaptation des logements aux personnes à mobilité réduite (handicap et dépendance).

 

Pour plus d’information sur les aides de l’Anah vous pouvez consulter son guide pratique des aides 2020

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

          Ce dispositif fiscal permet aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale.

 

Une aide pour tous les contribuables

 

          Les contribuables, qu’ils soient imposables ou pas, peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique.
          Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage
.

 

Comment déclarer les travaux réalisés en 2017 ?

 

          Tous les contribuables devront déposer une déclaration de leurs revenus 2017 au printemps 2018. Les travaux réalisés en 2017 devront être indiqués dans cette déclaration.
          La déclaration de revenus 2017 se fera en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr
          Le crédit d’impôt pour la transition énergétique sera versé intégralement au moment du solde de l’impôt à la fin de l’été 2018.

 

TVA à 10 %

 

          Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, en dehors des travaux de construction ou de reconstruction, réalisés dans les logements de plus deux ans relèvent de la TVA au taux réduit de 10 % (au lieu de 20 %), pour la pose et la fourniture sauf exceptions. Les travaux doivent être réalisés par une entreprise pour être à la TVA à 10 %.

 

          Tous les locaux à usage d’habitation sont concernés, que vous en soyez propriétaire ou locataire ou en disposiez à titre gratuit, que ce soit une résidence principale ou secondaire. En revanche, les travaux affectant le jardin, les espaces verts et les équipements sportifs sont au taux normal de la TVA, à 20 %. Sont également à 20 %, quelques gros équipements de chauffage, de climatisation ou sanitaires, les ascenseurs saufs ceux spécialement conçus pour les personnes handicapées, ainsi que tous les travaux affectant les équipements de caractère mobiliers y compris électroménagers.

 

          La TVA à 10 % est conditionnée à la remise à l’entreprise qui réalise les travaux d’une attestation précisant la nature des locaux, des travaux et certifiant que les conditions d’application de la TVA à 10 % sont bien remplies. Pour les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre :

 

Attention : pour l’application de la TVA à 10 %, les conditions de l’article 279-0 bis du CGI doivent être remplies

TVA à 5,5 % : amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans

 

    

          La fourniture, la pose, l’installation et l’entretien des matériaux ou équipements visés par le crédit d’impôt pour la transition énergétique relèvent de la TVA à 5,5 % si les travaux sont réalisés dans un logement de plus de deux ans.

 

          Il n’est pas nécessaire d’être éligible au crédit d’impôt pour la transition énergétique mais les matériaux et équipements posés, installés ou entretenus par les entreprises doivent répondre à toutes les conditions de performance énergétique retenus pour ce crédit d’impôt.

 

          Les travaux qui sont reconnus indissociablement liés à ces travaux d’amélioration de la performance énergétique peuvent aussi être facturés avec une TVA à 5,5 %.

 

          selon les travaux réalisés dans le logement) est à compléter et à remettre par le client à l’entreprise avant la facturation, comme pour la TVA à 10 %. 

 

Attention : pour l’application de la TVA à 5,5 %, les conditions de l’article 278-0 bis A du CGI doivent être remplies.

Autres aides

Éco-prêt à taux zéro

 

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est un prêt à taux d’intérêt nul permettant de financer des travaux d’économie d’énergie de son logement. Ce dispositif est prorogé jusqu'en 2021.Qui peut en bénéficier ? Sous quelles conditions ?

 

Tout sur l'éco-prêt à taux zéro

Le prêt travaux d’Action Logement

 

          Le prêt travaux du 1% patronal permet de bénéficier d'un prêt à un taux réduit pour financer des travaux dans un logement. Ces travaux peuvent être destinés à améliorer la résidence principale, à agrandir la surface du logement ou à améliorer sa performance énergétique.

 

          Les personnes qui peuvent en bénéficier sont les salariés des entreprises assujetties, à savoir celles du secteur privé non-agricole embauchant au moins dix salariés.

 

           Les travaux d'agrandissement doivent conduire à la réalisation d'une surface habitable d'au moins 14 m2. Peuvent également être financés par cette aide les travaux d'amélioration du logement (mise aux normes, sécurité) ou ceux qui ouvrent droit à une subvention de l'Anah. Il en est de même pour les travaux visant à améliorer la performance énergétique du logement (isolation, nouveau système de chauffage, etc.).

 

Pour plus d’informations, consultez le site d’Action Logement

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